Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Président et vice-président
13Le sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor assure la présidence du conseil et le sous-ministre de la Santé, la vice-présidence.
2019, ch. 29, art. 21
Président et vice-président
13Le sous-ministre des Finances assure la présidence du conseil et le sous-ministre de la Santé, la vice-présidence.